Amendement n° II-3028 de M. Philippe Brun sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif du reversement par les communes de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement à l’établissement public intercommunal dont elles sont membres. La loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire ce reversement qui était jusqu’alors facultatif dans son exercice et libre dans ses modalités. Cette mesure d’obligation réduit grandem… (extrait)