Amendement n° II-3042 de M. François Ruffin à l'article 27

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons l’instauration d’un tarif minimum d’intervention pour les aides à domicile. La création d’un tarif plancher pour le versement de l’Allocation personnalisée d’autonomie est une bonne mesure. Cela va dans le bon sens. La conséquence indirecte serait une hausse de salaire pour les aides à domiciles grace à la plus grande couverture des coûts pour les organismes. No… (extrait)