Amendement n° II-3062 de M. Damien Maudet à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose d’indemniser les agriculteurs pour en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle. La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés… (extrait)