Amendement n° II-3077 de M. Victor Catteau sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoins inhérents aux mesures relatives à la prévention des risques liés à l’alimentation.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant les axes d'améliorations inhérents aux mesures de prévention contre les risques liés à l'alimentation. En effet, alors que les actions de prévention vis-à-vis des risques liés à l'alimentation voient leur nombre augmenter tout comme les moyens qui leurs sont octroyés, à l'image par exemple de l'émergence et la promotion du… (extrait)