Amendement n° II-3092 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article L. 4131-5 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : "Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° du même article L. 4111-1 ou titulaire d'un diplôme de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à étendre à Mayotte le bénéfice de l’article L. 4131-5 du Code de la santé publique facilitant le recrutement de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou pharmaciens ayant un diplôme obtenu hors de l’Union européenne. Le désert médical qu'est Mayotte nécessite à l'instar des autres collectivités ultra-marines que l'ARS puisse disposer de moyens supplémentaires quant à l… (extrait)