Amendement n° II-3102 de Mme Christine Engrand à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1270, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de dépositions déposées en zone gendarmerie ayant abouties sur une décision de justice ».

L'exposé des motifs

Il est actuellement difficile d'évaluer l'efficacité de la déposition pour un usager. En fonction de la violence et en fonction de la sensibilité du dépositaire, déposer plainte devient rapidement une gageure. Alors quand celle-ci ne mène à rien la chute est d'autant plus brutale. A la colère succède rapidement la honte, celle d'être victime une seconde fois, mais cette fois-ci du système. La mise… (extrait)