Amendement n° II-3142 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. » II. - Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de simplifier les procédures administratives lors des demandes de subvention pour les collectivités. En effet, celle-ci sont souvent très lourdes et à effectuer dans des délais réduits, pour des collectivités dont les effectifs sont parfois limités et qui ne possèdent pas le niveau d'ingénierie nécessaire. Il est ainsi proposé que la commission départementale d’attribution p… (extrait)