Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-1-1. - Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
Cet amendement propose d'empêcher tout conditionnement d'une dotation d'investissement à une collectivité au fait que celle-ci ait conclu un contrat ou un partenariat avec l'Etat. La logique de contractualisation s'est renforcée ces dernières années. Ces dispositifs sont particulièrement contraignants et le conditionnement des dotations peu fragiliser de nombreuses communes. Nous demandons donc d'… (extrait)