Amendement n° II-3154 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.

L'exposé des motifs

La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’un nombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif qui donne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population. Au 31 déce… (extrait)