Amendement n° II-3163 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéoprotection, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de préciser que la prévention de la délinquance doit notamment intégrer la lutte contre les discriminations et les incitations à la haine qui représente une délinquance à part entière, notamment de la part des militants d'extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sa recevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pour le FIPD de financer la mise en place de dispositi… (extrait)