Amendement n° II-3187 de M. Hubert Julien-Laferrière sur avant l'article 45

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants qui mènent des actions de coopération décentralisée font figurer dans leurs comptes-rendus financiers la part du budget de ces actions affectée à la coopération numérique.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour finalité de mettre en lumière les possibilités de l’action extérieure des collectivités locales (articles L. 1115-1 à L. 1115-7 du Code général des collectivités territoriales) pour soutenir leurs coopérations décentralisées dans le développement numérique dans une perspective de mise en capacité, d’inclusion sociale et d’innovation économique. Avec la pandémie de Covi… (extrait)