Amendement n° II-3194 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Sophie Taillé-Polian visant à rétablir la confiance entre les citoyen·nes et les forces de l’ordre, a pour objet de demander au Gouvernement la création d’une autorité indépendante, rattachée au Défenseur des droits, en charge de la déontologie des forces de l’ordre. Les instances actuelles chargées d’enquêter sur les violences policières, l’IGPN… (extrait)