Amendement n° II-3195 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. II. - Peuvent bénéficier de cette dotation : 1° Les communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. III. - Parmi les communes et les établi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes vont sortir de leur année financière 2022 avec une dégradation nette de leurs comptes. Les surcharges résultant de l’augmentation des rémunérations (près de 2 % de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse la moitié des dépenses totales), des hausses de coûts énergétiques, particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effets inflationnistes portant sur les coûts alimenta… (extrait)