Amendement n° II-3211 de Mme Justine Gruet à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recréer la "réserve parlementaire" supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n°2017-1338 du 15 septembre 2017. Le législateur entend par ce moyen, redonner du sens à l'action politique au moment où les citoyens doutent de l'efficacité de leurs représentants. En votant cette disposition, tout comme celle de l'interdiction générale et absolue du cum… (extrait)