I. - En 2023, les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II. - À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de f… (extrait)
Cet amendement propose de reprendre, au titre de la seule année 2023, un objectif d'évolution des dépenses locales réelles de fonctionnement égal à l'inflation minoré de 0,5 % et de suivi de cet objectif pour les grandes collectivités territoriales. Pour les départements, les dépenses d'AIS ne sont pas prises en compte. Il prévoit un mécanisme d'exclusion de certains concours financiers pour les c… (extrait)