Amendement n° II-3232 de Le Gouvernement sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. II. - En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montan… (extrait)

L'exposé des motifs

Entrée en vigueur au 1er février 2018 à l’issue de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer solidarité (RLS) consiste en une baisse de loyer forfaitaire versée sous condition de ressources aux foyers logés dans le parc locatif social. Pour les allocatai… (extrait)