Amendement n° II-3236 de Le Gouvernement sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport sur l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ainsi que par chacune des catégories suivantes de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale : - les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Gu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prend acte du rejet du projet de LPFP par l’Assemblée nationale en première lecture et propose un dispositif provisoire, dans l’attente des débats sur le PLPFP au Sénat et d’échanges complémentaires avec les associations d’élus. Il est proposé d’enrichir l’information du Parlement sur la contribution des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommu… (extrait)