Amendement n° II-3254 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les 31 lignes suivantes : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiTravail et emploiAccompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiTravail et emploiImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireCohésion des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireCohésion des territoiresPaysages, eau et biodiversitéÉcologie, développement et mobilité durablesPays… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’ajouter à la liste des programmes faisant l'objet d'un déplafonnement de leurs reports de crédits 2022 au-delà du plafond de 3% les programmes suivants : - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », au titre du financement des primes à l’apprentissage ; - « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement d… (extrait)