Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants : « Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) » « 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » « Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français » « Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à … (extrait)
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.