Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants : « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) » « Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor » « Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État » « Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor » « 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilit… (extrait)
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.