Après l'alinéa 1041, insérer les quinze alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)" « 862 - Prêts pour le développement économique et social" « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises" « Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social" « Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et soc… (extrait)
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.