Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) » « 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine » « Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales » « Mettre les avances de tax… (extrait)
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.