Au d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L’amendement est une mesure de mise en cohérence, dans le code des pensions civiles et militaire de retraite, de la borne d’âge maximal des enfants ouvrant droit, pour un militaire, à un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant avec l’évolution statutaire intervenue en 2020. En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les ho… (extrait)