L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits CPF et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019. Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d… (extrait)