En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées, ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces, ou redondantes avec d’autres source… (extrait)
Le présent amendement complète l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, actuellement en discussion au Parlement, qui instaure une revue annuelle de la qualité de l’action publique. Afin d’assurer un suivi efficace et de garantir la mise en place des réformes proposées par les revues de la qualité de l’action publique, cet amendement prévoit que le Gouve… (extrait)