Après l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 556-11-1. - Par dérogation à l’article L. 556-11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »
L’article 75 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu un dispositif dérogatoire permettant aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels dont l’âge dépasse la limite prévue au droit commun, celle-ci étant repoussée pour ces derniers à 73 ans. Cette mesure est temporaire et prend fin au 31 déce… (extrait)