Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagés sur le programme « Service public de l’énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu des gages des amendements II-2347 et II-2360. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.