Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 31° ainsi rédigé : « 31° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente : « a) l’ensemble des dépenses du budget général de l'État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l'année, contribuant au financement d’opérations de rénovation énerg… (extrait)
Le secteur des bâtiments résidentiel et tertiaire représentait en 2020 49 % de la consommation finale énergétique du pays et plus de 15 % des émissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique des bâtiments est donc l'une des politiques publiques déterminantes pour atteindre les objectifs de transition énergétique et climatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050. Alors que l'État… (extrait)