Amendement n° II-3281 de Le Gouvernement à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement II-878 ayant pour impact de rehausser les moyens du programme 119. Cet amendement parlementaire vise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturels régionaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales à l’ensemble des communes dont le potenti… (extrait)