Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, depuis son entrée en vigueur, mais également depuis le transfert de la compétence tirée des 1° , 2° , 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’envi… (extrait)
Depuis maintenant plusieurs années, en raison de l’accélération du dérèglement climatique, les inondations se multiplient et leur intensité s’aggrave continuellement. De nombreux territoires ont encore récemment été lourdement marqués par ces catastrophes naturelles. C’est notamment le cas des Alpes-Maritimes qui, en 2020, ont été frappées par des inondations d’une violence extrême, coûtant la vie… (extrait)