Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre les quatre catégories d’entreprises définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; 2° La déclaration du mont… (extrait)
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport complet sur le crédit d’impôt recherche (CIR). Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépense fiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il est important d’informer précisément le Parlement sur son utilisation, de renforcer la transparence auprès du public, de disposer de moyens de comparaison … (extrait)