Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes intervient au p… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités engagées dans l’expérimentation de la certification des comptes de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pour adopter leur compte administratif et leur compte de gestion. Le report de la date limite de vote des comptes administratifs et des comptes de gestion vise à permettre de donner aux membres des assemblées délibérantes le temps néces… (extrait)