Le 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau, et devant conduire à un surcoût de production … (extrait)
Le cadre législatif en vigueur ne prévoit pas de rémunération des investissements pour un projet d’import d’électricité en ZNI contrairement aux autres projets de production en ZNI financés au travers des charges de service public de l’énergie et dont la rémunération est encadrée par l’arrêté du 6 avril 2020. Une telle rémunération est une condition nécessaire pour permettre à EDF de procéder aux … (extrait)