Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle opéré en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport en présente et en évalue les effets quant à l’exercice de cette compétence et analyse les conséquences de ce transfert pour le budget de l’État… (extrait)
La loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche dite « loi Fioraso » a transféré la compétence en matière de CSTI aux régions. Son article 19 dispose en effet : « La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, tech… (extrait)