Amendement n° II-3310 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat. Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le maintien d’un stock de tels titres alors que la politique de la Banque centrale européenne offrait des conditions de financement ou de refinancement très favorables. Ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la France et les pays de la zone euro ont bénéficié de conditions de financement très favorables de la Banque Centrale Européenne, nous découvrons que la charge de la dette de l’État est exposée de manière incompréhensible à la flambée inflationniste via des titres indexés. Les conséquences financières pour les contribuables sont considérables et imposent que toute la lumière soit faite … (extrait)