Amendement n° II-3314 de M. Thibault Bazin à l'article 27

L'exposé des motifs

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement prévoit une ponction de 300 millions d’euros sur Action logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). Il n’est toutefois pas juste que l’effort d’une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs sociaux et d’Action Logement. Aussi, le présent amendement propos… (extrait)