Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les gr… (extrait)
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en les rendant obligatoires lorsque les communes perçoivent la taxe d’aménagement. Ce partage obligatoire existait déjà lorsque les EPCI perçoivent la taxe d’aménagement. Dans les deux cas, la loi prévoit que le partage doit tenir compte de la… (extrait)