Amendement n° II-3317 de M. Alexandre Sabatou à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement à vocation à rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test sa demande sera automatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossier pour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances, étudiant, etc. De nombreux pays européens ont … (extrait)