Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La loi de financement de sécurité sociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1er janvier 2023. Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900… (extrait)