Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; »

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite prolonger l’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA-PCH. Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques » d’après l’exposé des m… (extrait)