Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le gouvernement souhaite prolonger l'expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôt relatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires de l’APA PCH. Ce, afin de "permettre la consolidation du projet et de garantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs, et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalités pratiques" d'a… (extrait)