Amendement n° 25 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242-11. - Les « junior entreprises » et toute association répondant aux critères d’organisation et de contrôle inscrits dans les dispositions statutaires de la Confédération nationale des j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior Entreprises », en le transposant dans le code de la sécurité sociale. Les 200 « Junior Entreprises » françaises sont actuellement menacées de disparition et leurs 25 000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leur activité. En effet, les organismes de sécurité sociale tendent à c… (extrait)