Le versement de la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale aux centres de référence des maladies rares spécialisés dans la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est conditionné au respect par les équipes de ces centres des dispositions mentionnées à l’article L. 2131-6 du code de la santé publique et l’article 16-3 du code civil. En cas de manquement, l’autorité compétente de l’État peut suspendre tout ou une partie du v… (extrait)
La nouvelle campagne de labellisation des centres de référence des maladies rares doit intervenir au premier trimestre de l’année 2023 pour une durée de 5 ans. Cette labellisation ouvre droit pour les centres coordinateurs et constitutifs à un financement au titre de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-… (extrait)