Amendement n° 108 de M. Yannick Neuder sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite auprès de la Caisse autonome de retraite des médecins de France. » II. - La perte de recettes résultant pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite. Cette démarche volontariste pour faciliter le cumul emploi-retraite pourrait conduire un certain nombre de ces médecins à reprendre un exercice à temps partiel. En effet, aujourd’hui, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), près de… (extrait)