Amendement n° 109 de M. Yannick Neuder sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale. Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au 1er janvier 2024 comme le prévoit l’article 7, mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre indivi… (extrait)