Amendement n° 118 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022, afin de maintenir la mission du recouvrement auprès de l'AGIRC-ARRCO, et ainsi la pérennité de ce régime paritaire.… (extrait)