Amendement n° 119 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit le transfert de recouvrement des cotisations retraites pour les salariés privées (AGIRC-ARRCO) au réseau des URSSAF au 1er janvier 2022. Conformément aux demandes des partenaires sociaux, le Gouvernement a déjà reporté à 2023 la date de ce report. Mais les… (extrait)