Amendement n° 122 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-1-1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. » ; 2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires. Il est effectivement nécessaire de permettre, encourager et accompagner un surcroît d’activité pour les entreprises. Ce choc d’activité doit être permis par une libération des contraintes fiscales pesant encore sur les heures supplémentaires. Le I prévoit de supprimer le plafond de 7 500 € annuels pour l’exonération de… (extrait)