Tombé.
I. - La sous-section 2 du section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-21-1. - Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. » II. - La perte de recettes pour les organisme… (extrait)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits a été sanctuarisée en 2001 dans un bulletin officiel des douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système favorise le développement de l’œnotourisme. Le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : 1°) po… (extrait)