À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « les mots » les mots : « la deuxième occurrence des mots ».
Amendement rédactionnel. Il existe plusieurs occurrences des mots cités dans le dispositif comme point de référence dans le texte de la loi, il est nécessaire de préciser l'occurrence après laquelle cet alinéa a vocation a opérer un ajout.